Facturation

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile, tandis que les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Le 1er rendez-vous est facturé 75 euros HT, soit 90 euros TTC.

Par suite, une convention d’honoraires est préalablement établie en accord avec le Client pour fixer le montant des honoraires de la procédure ou du dossier à traiter.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est accordée à tout justiciable disposant de faibles revenus dont le barème est fixé chaque année.

Selon vos ressources, l’État prend en charge, soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice.

Tout dossier d’aide juridictionnelle peut être retiré soit au Tribunal, soit à la Mairie du lieu de votre résidence.

Le dossier devra être déposé auprès du bureau de l’Aide Juridictionnelle du Tribunal judiciaire compétent.

L’aide de l’État couvre les honoraires d’avocats et les frais de procédure à l’exception du droit de plaidoirie de 13 € dû à l’avocat devant certaines juridictions.

Protection juridique

Un contrat de protection juridique peut couvrir les honoraires d’avocat. L’aide juridictionnelle ne pourra pas être accordée lorsque les frais occasionnés sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.